Vos démarches
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Chiens de 1ère et 2ème catégorie

Propriétaires de chien de 1ère et 2ème catégorie, vous trouverez sur cette page des informations sur la législation ainsi que les démarches que vous devez entreprendre.

Ce que dit la loi
 

La loi classe certaines races dans deux catégories de chiens dangereux :

  • 1ère catégorie qui regroupe les chiens d'attaque dont le maître ne peut retracer l'origine par un document, par exemple, Pitbulls, chiens assimilables aux chiens de race Mastiff et chiens d'apparence Tosa-Inu.
  • 2ème catégorie qui regroupe les chiens de garde ou de défense inscrits au LOF (Livre des Origines Françaises), par exemple American Staffordshire Terrier. Leur maître dispose de documents délivrés par la Société Centrale Canine (certificat de naissance et pedigree) attestant de l'origine du chien. Les Rottweiler et chiens d'apparence Rottweiler appartiennent à cette catégorie même sans inscription au LOF.

Vos démarches tant que propriétaire
 

Avoir fait procéder à une évaluation comportementale de votre chien

  • Pour les chiens déclarés en 1ère catégorie* avant le 21 décembre 2008
  • Pour les chiens déclarés en 2nde catégorie* avant le 21 décembre 2009
  • Pour les jeunes chiens des 1er et 2nde catégories* entre l’âge de 8 mois et de 12 mois.

L’évaluation comportementale a pour objet d’apprécier le danger potentiel que peut représenter un chien :

  • sociabilité de l’animal envers les humains et les animaux domestiques,
  • qualité et niveau de son intégration dans son environnement.

L’historique médical et comportemental du chien est approfondi en prenant en compte le contexte dans lequel l’animal évolue ou est susceptible d’évoluer et la relation qu’il a établie avec son entourage.
Elle est effectuée par un vétérinaire choisi sur une liste départementale par le propriétaire du chien qui en assume les frais (dernière mise à jour du 05 janvier 2010).
Elle peut être renouvelée à la demande du maire dans les conditions prévues par décret, ou du vétérinaire selon le résultat de l’évaluation.

Disposer d'une attestation d'aptitude

(formation visée à l'article L211-13-1 du Code Rural)

L'Arrêté ministériel du 08 avril 2009 a fixé les modalités d’obtention de l’Attestation d’aptitude sanctionnant une formation portant sur l’éducation et le comportement canins, ainsi que la prévention des accidents.

La liste des formateurs agréés par le Préfet de la Somme a été publiée par Arrêté Préfectoral (dernière mise à jour septembre 2010).

Etre titulaire d'un permis de détention

A l’issue de l’obtention des deux documents cités ci-dessus, vous avez du solliciter auprès du maire de votre commune de résidence, un permis de détention de chiens de 1ère ou de 2nde catégorie.

Pièces justificatives à fournir à la mairie (Police Municipale d'Amiens):

  1. justificatif d’identification du chien par un procédé agréé ;
  2. preuve de la vaccination antirabique du chien en cours de validité
  3. Dans les conditions définies par décret, justificatif d’assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire du chien ou de la personne qui le détient, pour les dommages causés aux tiers par l'animal. Les membres de la famille du propriétaire de l'animal ou de celui qui le détient sont considérés comme tiers au sens des présentes dispositions ;
  4. Pour les chiens mâles et femelles de la première catégorie, justificatif de la stérilisation de l'animal ; pour les chiens de la 2nde catégorie (hors rottweiller) : justificatif d’inscription au LOF
  5. justificatif de l'obtention, par le propriétaire ou le détenteur de l'animal, de l'attestation d'aptitude;
  6. justificatif de l'évaluation comportementale du chien. (Lorsque le chien n'a pas atteint l'âge auquel cette évaluation doit être réalisée, il est délivré à son propriétaire ou son détenteur un permis provisoire dans des conditions précisées par décret).

Si les résultats de l'évaluation le justifient, le maire peut refuser la délivrance du permis de détention.
Une fois le permis accordé, il doit être satisfait en permanence aux conditions prévues aux 2 et 3.

Déclarer une situation particulière

En cas de changement de commune de résidence, le permis doit être présenté à la mairie du nouveau domicile.
Le permis de détention et l’attestation d’aptitude ne sont pas applicables aux personnes qui détiennent un chien de 1ère ou de 2nde catégorie à titre temporaire et à la demande de son propriétaire ou de son détenteur.

Votre chien a mordu
 

Tout fait de morsure d'une personne par un chien est déclaré par son propriétaire ou son détenteur, ou par tout professionnel en ayant connaissance dans l'exercice de ses fonctions, à la mairie de la commune de résidence du propriétaire ou du détenteur de l'animal.

Vous devez déclarer la morsure
 

Les déclarations de morsure peuvent être effectuées :

Soumettre le chien à une évaluation comportementale
 

Le propriétaire ou le détenteur du chien est en outre tenu de le soumettre à une évaluation comportementale, pendant la période de surveillance « rage »*, le résultat de cette évaluation est communiquée au maire par le vétérinaire.

A la suite de cette évaluation, le maire ou, à défaut, le préfet peut imposer au propriétaire ou au détenteur du chien de suivre la formation et d'obtenir l'attestation d'aptitude mentionnée ci-dessus.

Durant une période de surveillance "rage"
 

La surveillance rage consiste à faire procéder à 3 visites par votre vétérinaire, à 8 jours d’intervalle, la première consultation devant être réalisée au plus tard 24 heures après la morsure ; elles visent à détecter d’éventuels symptômes de rage, en application du premier alinéa de l'article L. 223-10 du code rural.

En cas de non-respect de la procédure
 

Faute pour l'intéressé de s'être soumis à ces obligations (surveillance « rage » et évaluation comportementale), le maire ou, à défaut, le préfet peut ordonner par arrêté que l'animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à la garde de celui-ci (locaux de la fourrière animale). Il peut, en cas de danger grave et immédiat et après avis d'un vétérinaire désigné par la direction des services vétérinaires, faire procéder à son euthanasie.