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Ventes en liquidation

Les ventes en liquidation sont des ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l’écoulement accéléré de la totalité ou d’une partie des marchandises d’un établissement commercial à la suite d’une décision, quelle qu’en soit la cause, de cessation, de suspension saisonnière ou de changement d’activité, ou de modification substantielle des conditions d’exploitation (travaux de rénovation, déménagement ou changement de la forme juridique de l’entreprise, …)

La démarche
 

L’imprimé « déclaration préalable de vente en liquidation » est à déposer à Service Elections/A.A.S. - Unité Affaires Administratives Spécialisées contre récépissé ou envoyer en lettre recommandée avec avis de réception dans les 2 mois avant la date prévue pour le début de la vente.

 

 

 

La déclaration doit être accompagnée des pièces suivantes :

  • Extrait KBis de moins de 3 mois
  • Toute pièce justifiant le motif de la demande (cessation du commerce, suspension saisonnière, changement d’activité, modification substantielle des conditions d’exploitation, travaux avec les devis correspondants, …)
  • De l’inventaire complet des marchandises (nature et dénomination précise des articles, quantités, prix unitaire de vente TTC, prix d’achat moyen HT. Les produits dont le prix de vente unitaire est inférieur de 5 euros peuvent être décrits par lots homogènes)
  • Si la déclaration est faite par un mandataire, copie de sa procuration (le cas échéant).