Amiens Métropole
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Statuts

Composition, Administration, Durée, Siège
 

Article 1er - Composition - dénomination

En application de la loi n°99-586 du 12 juillet 1999, il est formé entre les communes de:

  • ALLONVILLE 
  • AMIENS
  • BERTANGLES
  • BLANGY-TRONVILLE
  • BOVELLES
  • BOVES
  • CAGNY
  • CAMON
  • CLAIRY-SAULCHOIX
  • CREUSE
  • DREUIL-LES-AMIENS
  • DURY
  • ESTREES-SUR-NOYE
  • GLISY
  • GRATTEPANCHE
  • GUIGNEMICOURT
  • HEBECOURT
  • LONGUEAU
  • PISSY
  • PONT-DE-METZ
  • POULAINVILLE
  • REMIENCOURT
  • REVELLES
  • RIVERY
  • RUMIGNY
  • SAINS-EN-AMIENOIS
  • SAINT-FUSCIEN
  • SAINT-SAUFLIEU
  • SALEUX
  • SALOUEL
  • SAVEUSE
  • THÉZY-GLIMONT
  • VERS-SUR-SELLE
 

Une communauté d'agglomération dénommée "AMIENS MÉTROPOLE".

Article 2- Siège

Le siège de la communauté d'agglomération "AMIENS MÉTROPOLE" est fixé à l'hôtel de ville d'AMIENS.

Article 3 - Durée

La communauté d'agglomération "AMIENS MÉTROPOLE" est créée sans limitation de durée.

Article 4 - Administration de la communauté d'agglomération

La communauté d'agglomération est administrée par un conseil et par un bureau composé du président, des vice-présidents et de membres.

Le nombre de membres du bureau et des vices-présidents est déterminé par l'organe délibérant de la communauté, conformément à l'article L.5211-10 du codé général des collectivités territoriales.

Les communes sont représentées au conseil de communauté dans les conditions suivantes :

  • Communes de moins de 1000 habitants : 1 délégué et 1 suppléant qui sera appelé à siéger au conseil avec voix délibérative en cas d'empêchement du titulaire.
  • Communes entre 1000 et 2999 habitants : 2 délégués
  • Communes entre 3000 et 3999 habitants : 3 délégués
  • Communes entre 4000 et 4999 habitants : 4 délégués
  • Communes de plus de 5000 habitants hors Amiens : 5 délégués
  • Le nombre N de délégués de la Ville d'Amiens est le plus grand nombre entier respectant l'inégalité N/(N+N1) = 0,43, N1 représentant le nombre total de délégués des autres communes.

Article 5 - Adhésion d'autres communes

Dans l'hypothèse où d'autres communes que celles mentionnées à l'article 1er viendraient à solliciter leur adhésion à la communauté d'agglomération, les modalités de leur intégration respecteront les dispositions de l'article L.5211-18 du code général des collectivités territoriales.

Compétences
 

Article 6 - Compétences obligatoires

La communauté d'agglomération exerce de plein droit, au lieu et place des communes membres les compétences suivantes :

  1. en matière de développement économique : création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique (dans ce volet, est inclus notamment l'accueil et l'information, la promotion touristique, l'animation, l'élaboration et la commercialisation de produits touristiques, la coordination des actions avec les différents partenaires intervenant dans le développement touristique local, l'élaboration et la mise en œuvre d'une politique touristique à l'échelon de l'agglomération), portuaire ou aéroportuaire qui sont d'intérêt communautaire, actions de développement économique d'intérêt communautaire ;
  2. en matière d'aménagement de l'espace communautaire : schéma directeur et schéma de secteur, création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire, organisation des transports urbains au sens du chapitre II du titre II de la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, sous réserve des dispositions de l'article 46 de la loi ;
  3. en matière d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire : programme local de l'habitat, politique du logement, notamment du logement social, d'intérêt communautaire et action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées, amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire ;
  4. en matière de politique de la ville dans la communauté : dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale d'intérêt communautaire, de prévention de la délinquance.

Article 7- Compétences exceptionnelles

La communauté d'agglomération exerce de plein droit, au lieu et place des communes membres les compétences suivantes :

  1. assainissement (cette compétence comprenant notamment le traitement des eaux usées et le réseau communautaire d'assainissement pluvial) ;
  2. eau ;
  3. en matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie : lutte contre la pollution de l'air, lutte contre les nuisances sonores, collectes élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés dans les conditions fixées par l'article L.2224-13 du code général des collectivités territoriales mise en valeur des espaces naturels sensibles et notamment des fonds de vallée ;
  4. création ou aménagement et entretien de voirie communautaire. Ce réseau constitue un facteur de cohésion et de développement de la solidarité ; ses conditions d'intégration et de gestion (pour les voies existantes) seront définies par le conseil de communauté dans le respect des textes législatifs et réglementaires et du principe de subsidiarité ;
  5. politiques de développement sportif et culturel d'intérêt communautaire et notamment construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire : ceux-ci constituent des instruments d'intégration et de développement harmonieux des citoyens par un égal accès de tous aux équipements répartis de manière équitable et efficace. La carte de ces équipements ainsi que les conditions d'intégration et de gestion (pour les équipement existants) seront définies par la communauté d'agglomération dans le respect des textes législatifs et réglementaires du principe de subsidiarité.

Article 8 - Compétences facultatives

La communauté d'agglomération exerce de plein droit, au lieu et place des communes membres, les compétences suivantes :

  1. politique de formation d'intérêt communautaire : actions en faveur de la formation et de l'insertion professionnelle, soutien aux actions de professionnalisation et au développement de l'appareil de formation (apprentissage, alternance) ;
  2. développement des Nouvelles Technologies de l'Information et de la Communication. A ce titre, la communauté d'agglomération peut financer et réaliser toutes études et actions menées dans cet objectif. Elle peut également adhérer à toutes structures ayant pour objet de mettre en oeuvre tout ou partie des mesures propres à atteindre cet objectif. Elle peut aussi financer et mettre en oeuvre les actions et prendre les décisions nécessaires au déploiement des Espaces Numériques de Travail dans les établissements primaires de son territoire ;
  3. adhésion à toute structure ayant pour objet la création et la mise en oeuvre de l'espace de développement dit EUROPAMIENS ;
  4. mission locale ;
  5. création et gestion d'un crématorium ;
  6. création des aires d'accueil des gens du voyage, en conformité avec le schéma départemental d'accueil des gens du voyage, dans les communes de plus de 5000 habitants et dans les communes qui donnent leur accord express ; aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage.

Article 9 - Prestations de services

La communauté d'agglomération exerce de plein droit au lieu et place des communes, les compétences suivantes :

La communauté d'agglomération (et ses services à budgets annexes) peuvent en cas de besoin répondre à des consultations extérieures dans le cas où ces dernières présenteraient un intérêt certain pour l'agglomération.

La communauté d'agglomération (et ses services à budget annexes) ont la possibilité de louer les infrastructures réalisées pour leurs propres besoins à d'autres utilisateurs qui pourraient s'en servir conjointement (réseaux câblés notamment).

Dispositions diverses
 

Article 10 - Règlement intérieur

La communauté d'agglomération élabore son règlement intérieur.

Article 11 - Modification des statuts

Toute modification ultérieure des statuts devra être votée dans les conditions prévues au code général des collectivités territoriales.

Article 12- Receveur

Le receveur de la communauté d'agglomération est désigné par la décision institutive.

Finances
 

Article 13 - Ressources

Les recettes du budget de la communauté d'agglomération comprennent, conformément à l'article L.5216-8 du code général des collectivités territoriales :

  • les ressources fiscales mentionnés à l'article 1609 nonies C et 1609 nonies D du code général des impôts,
  • le revenu des biens, meubles ou immeubles, de la communauté d'agglomération,
  • les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un service rendu,
  • les subventions et dotations de l'État, de la région, du département et des communes,
  • le produit des taxes, redevances et contributions correspondant auw services assurés,
  • le produit des emprunts,
  • le produit du versement destiné aux transports en commun prévu à l'article L.2333-64,
  • toutes autres ressources susceptibles d'être créées par le conseil de la communauté d'agglomération dans les conditions pouvant être prévues par les lois et décrets.

Article 14 - Dépenses

Elles sont constituées par :

  • les dépenses de fonctionnement de la communauté d'agglomération,
  • les dépenses d'investissement.

Dispositions relatives à la taxe professionnelle
 

Article 15 - Taux

Il est instauré, sur l'ensemble du périmètre de la communauté d'agglomération, un taux unique de taxe professionnelle.

Article 16 - Attribution de compensation de la taxe professionnelle

En contrepartie de la perte, pour les communes, du produit de la taxe professionnelle, la communauté d'agglomération versera aux communes membres une attribution de compensation.

Cette attribution de compensation est figée à compétences égales.

Elle peut faire l'objet d'une correction lors de chaque nouveau transfert de charge.

Lorsque l'attribution de compensation est négative, la commune est tenue d'effectuer un versement à due concurrence à la communauté d'agglomération.

Dotation de solidarité communautaire
 

Article 17 - Création

Il est décidé de créer une dotation de solidarité communautaire.

Article 18 - Formule de répartition

La dotation de solidarité communautaire sera répartie entre les communes selon la formule ci-jointe :

Montant réparti par commune = (0,6*P/p) * (0,2/pgf) x [PF * (1 + (PF - PF)/pf)] + (0,1/btpg) * [BTP * (1 + (BTP - BTP)/btp] + (0,1/r*g) * [R * (1 + (R - R)/r)]

dans laquelle :

  • P = population DGF de la commune concernée,
  • p = population DGF de la communauté d'agglomération,
  • PF = potentiel fiscal moyen par habitant de la commune concernée,
  • pf = potentiel fiscal moyen par habitant des communes de la communauté d'agglomération,
  • pfg = potentiel fiscal global par habitant des communes de la communauté d'agglomération,
  • R = revenu moyen par habitant de la commune concernée,
  • r = revenu moyen par habitant des communes de la communauté d'agglomération,
  • rg = total revenus moyens par habitant des communes de la communauté d'agglomération,
  • BTP = base nette moyenne de TP/habitant pour la commune concernée,
  • btp = base nette moyenne de TP/habitant des communes de la communauté d'agglomération,
  • btpg = total des bases nettes TP par habitant.