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Suivis de vos factures en instance

Références du fournisseur
Références de la / des facture(s)

 

Dépôt sur le portail Chorus

L'ordonnance 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique prévoit une dématérialisation progressive des demandes de paiement pour les émetteurs de factures à destination de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics  respectifs (https://chorus-pro.gouv.fr/). L’obligation de dématérialisation tient compte de la taille des entreprises et suit le calendrier suivant :

  • Depuis le 1erjanvier 2017 : pour les grandes entreprises (+de 5000 salariés et CA > 1,5 milliards €) et les personnes publiques
  • Au 1erjanvier 2018 : pour les entreprises de taille intermédiaire (250 à 5000 salariés et CA > 1,5 milliards €)
  • Au 1erjanvier 2019 : pour les petites et moyennes entreprises (10 à 250 salariés et CA < 50 millions €)
  • Au 1erjanvier 2020 : pour les micros entreprises (-10 salariés et CA < 2 millions €)

NB : Les fournisseurs qui ne sont pas encore soumis à l’obligation ont tout de même la possibilité, s’ils le souhaitent, de déposer leurs demandes de paiement via Chorus Pro.

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