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Pour contester un procès-verbal pour stationnement gênant, très gênant ou défaut d’apposition du disque en zone bleue :

Vous devez former un recours auprès de l’Officier du ministère public qui est seul habilité à recevoir ces contestations.

  • Soit par courrier à l’adresse (en complétant le formulaire de requête en exonération joint, accompagné de l’original de cet avis de contravention et des pièces indiquées) :

L’OFFICIER DU MINISTERE PUBLIC
PRES LE TRIBUNAL DE POLICE D’AMIENS
CSA 41101
35911 RENNES CEDEX 9

  • Soit par voie électronique

antai.gouv.fr

Attention : la mairie n’est pas habilitée à enregistrer une contestation pour un procès verbal, mais une uniquement pour les FPS (voir procédure ci-dessous)

Pour contester un Forfait Post-Stationnement (constatation d’un défaut de paiement à l’horodateur)

vous devez former un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) dans un délais d’un mois après la date d’envoi de l’avis de paiement.

  • Comment envoyer votre recours (RAPO) : Par voie électronique :

recours-fps.fr/amiens

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante :

Unité RAPO – SERVICE MOBILITE
MAIRIE d’AMIENS
BP2720
80000 AMIENS CEDEX

  • Quelles pièces transmettre ?
    Pièces à transmettre obligatoirement sous peine d’irrecevabilité du recours :
    • Un exposé des faits et des arguments expliquant le recours
    • Une copie de l’avis de paiement contesté (Forfait Post-Stationnement)
    • Une copie du certificat d’immatriculation ou la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d’enregistrement dans le système d’immatriculation des véhicules

Pièces à transmettre selon votre situation :

    • Le cas échéant, les pièces permettant d’apprécier le bien-fondé de votre recours (exemple : ticket horodateur, ticket paybyphone, carte mobilité inclusion de stationnement…)
  • Délai de réponse :
    • L’absence de réponse écrite reçue dans le mois suivant la date de l’avis de réception postal ou électronique du recours vaut rejet du recours.
    • La décision de rejet peut être contestée dans le délai d’un mois devant la Commission du Contentieux du Stationnement Payant à l’adresse web :

accueil.ccsp.fr/