Réseau de chaleur urbain de la Ville d’Amiens : les obligations
LE CLASSEMENT DU RESEAU DE CHALEUR
Le « classement » d’un réseau de chaleur est une procédure qui rend obligatoire le raccordement au réseau de certains bâtiments situés dans la zone de développement prioritaire (ZDP) du réseau de chaleur.
L’objectif est d’encourager le développement des réseaux de chaleur vertueux (alimentés par plus de 50% d’énergies renouvelables et de récupération (EnR&R).
QUELS SONT LES BATIMENTS CONCERNES ?
- Tout bâtiment neuf ou partie nouvelle de bâtiment (excédant 150 m² ou 30 % de la surface des locaux existants) et dont les besoins de chauffage et d’eau chaude sanitaire excèdent une puissance de 100 kilowatts.
- Tout bâtiment remplaçant son installation de chauffage d’une puissance supérieure à 100 kilowatts.
La puissance de 100 kilowatts correspond à environ 15 à 30 logements, selon le niveau de consommation du bâtiment. Les logements individuels et petits consommateurs ne sont donc pas concernés.
La zone de développement prioritaire du réseau de chaleur de la Ville d’Amiens, où l’obligation de raccordement s’applique, peut être consultée sur la carte : Ici
En dehors de la zone de développement prioritaire du réseau de chaleur, et dans le périmètre de concession, un raccordement est toujours possible mais résultera d’une démarche volontaire de la part du propriétaire du bâtiment.
À PARTIR DE QUAND S’APPLIQUE L’OBLIGATION DE RACCORDEMENT AU RESEAU DE CHALEUR ?
L’obligation de raccordement est opposable pour tous les permis de construire déposés depuis le 02/06/2025, et pour tous les travaux de rénovation/remplacement de chauffage réalisés après le 02/06/2025.
QUELLES SONT LES PENALITES ?
Au-delà du refus d’autorisation d’urbanisme, les maitres d’ouvrage qui ne respectent pas les obligations du classement s’exposent à une amende. Cette amende peut atteindre un montant maximal de 300 000 € (article L.712- 5 du code de l’énergie).
CAS DE DEROGATION
Conformément à l’article R. 712-10 du code de l’énergie, une dérogation à l’obligation de raccordement pourra être accordée, sur demande du propriétaire de l’installation ou de son mandataire, dans les cas suivants :
- Incompatibilité technique de l’installation
- Incompatibilité temporelle, sans solution transitoire proposée
- Solution alternative de chauffage avec un taux d’EnR&R supérieur à celui du réseau classé
- Disproportion manifeste du coût du raccordement et d’utilisation du réseau par rapport à d’autres solutions
Les demandes de dérogation doivent être adressées par le maître d’ouvrage de l’opération (au minimum deux mois avant la date souhaitée de dépôt de permis de construire le cas échéant) par courrier électronique à la Ville d’Amiens à : transition-ecologique@amiens-metropole.com.
Un formulaire de demande de dérogation est à votre disposition en téléchargement.
< Formulaire de demande de dérogation >
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REFERENCES
Décret n° 2022-666 du 26 avril 2022 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid.
Article L2224-38 du code général des collectivités territoriales.
Délibération n°27 du 20 mars 2025 du conseil municipal de la Ville d’Amiens