Le droit de préemption commercial
LE DROIT DE PRÉEMPTION COMMERCIAL
Le droit de préemption commercial permet à une commune d'avoir la priorité pour acheter un bail commercial, un fonds de commerce, un fonds artisanal ou un terrain pouvant accueillir des commerces. Elle doit ensuite le revendre (ou rétrocéder) à un commerçant ou un artisan. Ce droit de préemption ne peut être exercé que sur des biens situés dans une zone spécifique appelée périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité.
Vous pouvez consulter les modalités relatives au droit de préemption commercial sur : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029108800/
LE DROIT DE PRÉEMPTION COMMERCIAL À AMIENS
Par délibération en date du 13 décembre 2007, la ville d’Amiens a instauré un périmètre de sauvegarde de commerce et de l’artisanat de proximité. Un droit de préemption au profit de la ville d’Amiens est instauré sur les fonds artisanaux, les fonds commerciaux, et les baux commerciaux situés au sein de ce périmètre.
Pour télécharger la délibération et le périmètre cliquez ici.
LA DÉCLARATION DE CESSION
La déclaration de cession d’un fonds de commerce, fonds artisanal, bail commercial ou terrain soumis au droit de préemption commercial est une formalité imposée à tout propriétaire qui souhaite vendre un bien soumis au droit de préemption commercial. Cette déclaration est habituellement réalisée par votre notaire ou votre agent immobilier.
Vous pouvez consulter les modalités relatives à la déclaration de cession sur : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R18601
Modalités de dépôt :
Avec le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU), vous pouvez désormais déposer vos demandes d’autorisation d’urbanisme en ligne.
Téléchargez le guide d'utilisation du guichet numérique : https://urbanisme.amiens-metropole.com/gnau/Application/1.1.x.12.202110270858/ParametreGnau?methode=file&file=Aide_utilisateur_GNAU-SVES.pdf&ref et laissez-vous guider.
Guichet Numérique des Autorisations d'Urbanisme :
• Amiens : https://urbanisme.amiens-metropole.com/gnau/?ref=#/
Le dépôt en ligne n’est pas une obligation. Vous pouvez toujours adresser les DIA par voie postale en quatre exemplaires à l’adresse ci-dessous :
Mairie d’Amiens (Atelier Urbanisme Architecture et Paysage)
Place de l’Hôtel de Ville
BP 2720
80 027 Amiens Cedex 1
Pour toute question complémentaire sur le droit de préemption à Amiens, contactez nous par mail : gestion.dia@amiens-metropole.com
Plus d'informations sur le droit de préemption et la Déclaration d'Intention d'Aliéner à Amiens : Le Droit de préemption Urbain et la Déclaration d’Intention d’Aliéner - Amiens Métropole