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en tête anc

L’assainissement non collectif – SPANC

Je vends ou j'achète

Depuis le 1er janvier 2011, la loi du 12 juillet 2010 prévoit l’obligation d’annexer à la promesse de vente ou à l’acte authentique de vente d’un bien, un contrôle des installations d’assainissement non collectif de moins de 3 ans.

Cette disposition permet d'informer l'acquéreur de l'état de l'assainissement et des éventuels travaux à réaliser.

Ce contrôle est à la charge du vendeur. Il est réalisé suite à la réception, par courrier ou par mail, du formulaire vente ANC disponible ci-dessous.

Formulaire vente anc
vente anc
neuf réhab anc

Je fais construire ou je réhabilite mon assainissement non collectif

Pour les constructions neuves non desservies par le réseau d'assainissement collectif, un avis technique du SPANC doit obligatoirement être joint au permis de construire. Pour obtenir cet avis, le propriétaire doit transmettre au SPANC, les formulaires "neuf" ou "réhabilitation" complétés et signés, accompagnés d'une étude de sol à la parcelle. 

Au minimum deux semaines avant la réalisation des travaux, le propriétaire devra informer le SPANC qui viendra (sur rendez-vous) contrôler la bonne exécution des travaux, avant remblaiement, et qui délivrera un certificat de conformité de son ouvrage.

Les démarches sont similaires dans le cadre d'une réhabilitation d'un assainissement non collectif qui ne serait pas associée à un permis de construire.

Le coût de ces prestations est précisé dans le formulaire ci-dessous. 

Demande neuf réhab anc

Les communes concernées

Les communes suivantes sont entièrement en assainissement non collectif : Bovelles, Clairy-Saulchoix, Creuse, Estrées-sur-Noye, Ferrières, Grattepanche, Guignemicourt, Hébécourt, Pissy, Remiencourt, Revelles, Rumigny, Saint-Sauflieu, Seux et Vaux-en-Amiénois.

Les autres communes d'Amiens Métropole sont desservis par un réseau d'assainissement collectif. Dans certains cas, il y demeure certaines zones ou parcelles qui ne peuvent pas être raccordées au réseau et qui sont, de ce fait, en Assainissement non collectif.

Les aides financières

Sous certaines conditions, une aide financière de l'Agence de l'Eau Artois Picardie peut être attribuée pour des travaux de réhabilitation. 

Chaque dossier doit faire l'étude au cas par cas. A minima, le bien doit avoir plus de 5 ans, ne pas avoir fait l'objet d'une vente immobilière depuis le 01/01/2011, être en zonage d'assainissement non collectif et présenter un danger pour l'environnement ou les personnes.  Cette aide financière peut s'élever à 50% d'un plafond de dépenses maximal de 8 000 €.

Pour plus d'informations, le propriétaire doit contacter le SPANC qui lui transmettra le dossier de demande d'aide.

aides anc

L'entretien de mon ANC

L'entretien des installations d'assainissement non collectif est à la charge du propriétaire ou du locataire, il consiste principalement à des contrôles visuels fréquents de l'installation ainsi qu'au nettoyage des dispositifs de dégraissage et à la vidange des fosses septiques ou toutes eaux. A titre d'information, la fréquence moyenne de vidange recommandée est de 4 ans. Cette prestation doit être réalisée par un vidangeur agréé (cliquer ici pour obtenir la liste) ce qui permet d'assurer une bonne élimination et un bon traitement des boues.

Les contrôles périodiques des assainissements non collectif vérifient le bon entretien des installations et notamment les justificatifs de vidanges.

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Missions et fonctionnement du SPANC

Le Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) a pour compétence le contrôle des installations d'assainissement non collectif. Il s'agit de tout système d'assainissement effectuant la collecte, le prétraitement, l'épuration et le rejet des eaux usées domestiques traitées. 

Le SPANC a pour mission d'assurer le contrôle de conception et de bonne exécution des installations neuves ou réhabilitées, le contrôle périodique de bon fonctionnement et d'entretien des installations existantes , le contrôle des installations lors des ventes immobilières et le contrôle de conformité des installations de 20 à 199 équivalent habitants.

Le SPANC est financé par les redevances payées par les usagers en contrepartie des prestations fournies dans le respect des dispositions législatives et réglementaires.

Un règlement de service précise l'ensemble de ces éléments en complément des obligations réglementaires. Ce dernier est disponible dans le paragraphe Téléchargements.

Les questions à se poser et à poser

Les questions ANC

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