Abonnement professionnel dit d’urgence

Les professions dont le code APE est indiqué dans la liste suivante peuvent souscrire un abonnement professionnel dit d’urgence :

• • 3312Z Réparation de machines et d’équipements mécaniques
  • 3312Z Réparation d'autres machines
  • 3314Z Réparation d'équipements électriques
  • 3700Z Collecte et traitement des eaux usées
  • 4321A Travaux d'installation électrique dans tous locaux
  • 4322A Travaux d'installation d'eau et de gaz en tous locaux
  • 4322B Travaux d'installation d'équipements thermiques et de climatisation
  • 4329B Installation d’ascenseur
  • 4332B Métallerie, serrurerie
  • 4334Z Travaux de miroiterie de bâtiment, vitrerie
  • 8129A Désinfection, désinsectisation, dératisation

Les pièces justificatives nécessaires à la prise de cet abonnement sont les suivantes :

• Extrait du Registre National des Entreprises mentionnant la dénomination de l’entreprise, le nom et prénom du.de représentants ainsi que sa domiciliation
• Bordereau de cotisation à l’URSAFF ;
• Certificat d’immatriculation du véhicule à déclarer au nom de l’entreprise ou du demandeur (une assurance professionnelle sera demandée s'il s'agit d'un véhicule personnel)