Le Droit de préemption Urbain et la Déclaration d’Intention d’Aliéner

Le Droit de préemption Urbain

Le droit de préemption urbain (DPU) est une procédure permettant à une personne publique (ex : collectivité territoriale) d’acquérir en priorité, dans certaines zones préalables définies par elle, un bien immobilier mis en vente par une personne privée (particulier) ou morale (entreprise), dans le but de réaliser des opérations d’aménagement urbain. Le propriétaire du bien n’est alors pas libre de vendre son bien à l’acquéreur de son choix et aux conditions qu’il souhaite.

Vous pouvez consulter les modalités relatives au droit de préemption urbain sur https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074075/LEGISCTA000006143285/#LEGISCTA000006143285

Le Droit de préemption urbain à Amiens

Par délibération en date du 21 Septembre 2006, la ville d’Amiens a instauré un Droit de Préemption Urbain sur les zones urbaines (U) et zones d’urbanisation futures (AU) de son Plan Local d’Urbanisme.

La Déclaration d’Intention d’Aliéner

La déclaration d'intention d'aliéner (DIA) est une formalité imposée à tout propriétaire qui souhaite vendre un bien immobilier situé sur une zone de préemption.
Vous pouvez consulter les modalités relatives à la DIA sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1492
Cette déclaration est habituellement réalisée par votre notaire ou votre agent immobilier.

Modalités de dépôt d’une Déclaration d’Intention d’Aliéner :

Avec le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU), vous pouvez désormais déposer vos demandes d’autorisation d’urbanisme en ligne.
Téléchargez le guide d'utilisation du guichet numérique : https://urbanisme.amiens-metropole.com/gnau/Application/1.1.x.12.202110270858/ParametreGnau?methode=file&file=Aide_utilisateur_GNAU-SVES.pdf&ref et laissez-vous guider. 

Guichet Numérique des Autorisations d'Urbanisme :
• Amiens : https://urbanisme.amiens-metropole.com/gnau/?ref=#/ 
• Communes de la métropole : https://urbanisme.amiens-metropole.com/gnau/?ref=METRO#/ 

Le dépôt en ligne n’est pas une obligation. Vous pouvez toujours adresser les DIA par voie postale en quatre exemplaires à l’adresse ci-dessous :

Mairie d’Amiens (Atelier Urbanisme Architecture et Paysage)
Place de l’Hôtel de Ville
BP 2720
80 027 Amiens Cedex 1